Conditions generales

ARTICLE 1 ER - Objet :
Les présentes conditions générales régissent la relation entre la SARL CAR PLUS SIRET: 522097989 propriétaire du site www.carplus.fr et le client dans le cadre de la vente ou de l'accompagnement d'un achat du véhicule décrit sur le bon de commande et choisi par le client par le biais du site CAR PLUS ou dans les locaux de CAR PLUS.

ARTICLE 2 - Acceptation des conditions générales
L'acceptation par le client du bon de commande présenté par CAR PLUS entraîne l'acceptation sans réserve par le client de l'intégralité des présentes conditions générales. Le client est informé et accepte que CAR PLUS ait négocié, auprès de distributeurs ou indépendants de la marque du véhicule ou de toutes autres entreprises en France ou à l'étranger, l'achat du véhicule désigné dans le bon de commande. Les photographies illustrant les produits, tant sur le site internet que sur le bon de commande ou tout autre document, ne font pas partie du champs contractuel. Dans le cas ou des erreurs y seraient présentes, elles ne pourraient engager la responsabilité de CAR PLUS à l'égard du client.

ARTICLE 3 - Prix stipulé sur le bon de commande :
3.1 - Le prix du véhicule tel que figurant au bon de commande s'entend TTC et comprend : le véhicule décrit avec ses équipements de série, les options décrites pour autant qu'elles aient été choisies par le client, la livraison en nos locaux, le paiement de la TVA à la recette des impôts, les cas échéant, en cas d'importation du véhicule, étant précisé que dans ce cas CAR PLUS acquitte la TVA en France.
En cas d'augmentation du tarif constructeur entre le moment de l'envoi du bon de commande par CAR PLUS et la réception de ce bon de commande tel qu'accepté par le client, CAR PLUS veillera à en informer le client dans les plus brefs délais. A défaut de consentement du client quant à la modification du prix, la commande sera annulée et CAR PLUS remboursera au client l'acompte versé par lui, à l'exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit. 3.2 - Les frais de formalités nécessaires à l'établissement de la carte grise restent à la charge du client, étant précisé que le coût de la carte grise définitive dépend de la puissance fiscale du véhicule et du lieu de résidence du client.

ARTICLE 4 - Modalités de paiement du prix :
Lors de l'acceptation du bon de commande, le client s'engage à s'acquitter au profit de CAR PLUS un acompte défini par tranche et en fonction du prix du véhicule. 1500€ d’acompte pour un véhicule jusqu’à 25000€, 1900€ d’acompte de 25000€ à 32500€, 2900€ d’acompte de 32500€ à 40000€, 3900€ d’acompte de 40000€ à 50000€, au delà de cette dernière tranche, nous consulter directement. Le règlement du solde se fera exclusivement par virement bancaire lors de la mise à disposition du véhicule. Dans cette dernière hypothèse, la prise de livraison du véhicule par le client est subordonnée à la réception des fonds sur le compte bancaire de CAR PLUS.

ARTICLE 5 - Délais de livraison :
Les délais de livraison stipulés au bon de commande engagent CAR PLUS . Toutefois, en cas d'augmentation du tarif constructeur entre le moment de l'envoi du bon de commande et la réception de ce bon de commande tel qu'accepté par le client, et après consentement du client quant à la modification du prix, il est fixé un nouveau délai de livraison qui courra à compter du consentement exprès du client. Sauf cas de force majeure, au-delà d'un délai de sept jours de retard sur la date limite de livraison indiquée lors de la commande et 60 jours à partir de la date de livraison prévue, le client est en droit d'annuler sa commande. L'annulation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception par CAR PLUS de la lettre par laquelle le client l'informe de sa décision si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre. CAR PLUS restituera l'acompte versé par le client à l'exclusion de toute autre indemnité. En cas de force majeure, le délai de livraison sera prolongé d'une durée égale à la durée des événements constitutifs de la force majeure.

ARTICLE 6 - Modalités de mise à disposition : Lorsque le véhicule est prêt à être mis à la disposition du client, CAR PLUS en informe le client par tous moyens. Le client s'engage à prendre livraison dans les huit jours qui suivront la date de mise à disposition dans les locaux de CAR PLUS. Passé ce délai et huit jours après mise en demeure par lettre recommandée, l'acompte versé par le client sera acquis à CAR PLUS à titre d'indemnité et sous réserve de tous ses droits, y compris la poursuite de la réalisation de la vente.

ARTICLE 7 - Garantie constructeur :
En application de la réglementation européenne, la garantie constructeur est assurée par tous les établissements représentant la marque du véhicule, tant en France que dans les autres pays de l'Union Européenne. En aucun cas, le client ne pourra prétendre à un recours contre CAR PLUS en cas de mauvais usage ou de non-respect des instructions du constructeur dans l'application de la garantie.

ARTICLE 8 - Immatriculation du véhicule :
Sauf volonté contraire du client, CAR PLUS s'occupe de toutes les formalités, y compris de l'immatriculation définitive pour le client si le véhicule doit être immatriculé dans le département de la Haute-Garonne. Pour ce faire, le client remettra à CAR PLUS , au jour de la livraison du véhicule, les documents nécessaires. Le client est informé que son véhicule est susceptible de subir une première immatriculation au nom de CAR PLUS ou d’un intermédiaire
. Il est informé qu'il pourra, le cas échéant, rouler sous couvert d'une immatriculation provisoire attribuée par CAR PLUS jusqu'à l'obtention de l'immatriculation définitive.

ARTICLE 9 – Appellation et niveau d'équipement :
Les véhicules provenant de l'étranger peuvent avoir une appellation différente. Le client est informé et accepte que le véhicule présenté sur le bon de commande puisse présenter des différences par rapport au modèle vendu sur le marché français du fait de sa provenance de l'étranger. Le client est avisé et accepte de prendre possession de son véhicule selon l'appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance. Toutefois, l'acheteur aura la possibilité de mentionner sur le bon de commande les caractéristiques techniques auxquelles il subordonne son engagement.
CAR PLUS garantit le niveau d'équipement indiqué sur le bon de commande. En cas de commande d'un véhicule neuf, le client est informé que les constructeurs sont libres de modifier les caractéristiques de leurs véhicules à tout moment et sans préavis. CAR PLUS ne saurait être tenu pour responsable d'un tel changement.
Dans l'hypothèse où les caractéristiques du véhicule neuf commandé seraient modifiées par le constructeur et entraîneraient une augmentation du prix, CAR PLUS en informera le client. A défaut de consentement du client quant à la modification du prix, la commande sera annulée et CAR PLUS remboursera au client l'acompte par lui versé, à l'exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit. Dans l'hypothèse où les caractéristiques du véhicule neuf ou commandé seraient modifiées par le constructeur sans augmentation du prix, le véhicule livré par CAR PLUS constitue un véhicule d'une qualité et d’un prix équivalent conformément à l'article 11 des présentes conditions générales.

ARTICLE 10 - Assurances :
Le client s'engage à assurer son véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison dès communication des numéros de plaque et série par CAR PLUS qui se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.

ARTICLE 1 1 - Clause pénale :
Sauf stipulation contraire énoncée aux présentes conditions générales, dans le cas où le client annulerait sa commande, l'acompte sera définitivement acquis à CAR PLUS . Le client ne pourra pas annuler sa commande en cas de force majeure. Le chèque de règlement (ou virement bancaire) en notre possession sert à confirmer l'intention d'achat du client. Si le véhicule commandé n'était pas objectivement conforme au descriptif détaillé du Bon de Commande, le client est en droit de refuser la vente. Le chèque de règlement serait alors restitué sans pénalité et la vente serait annulée.
Si, après la signature du Bon de Commande, il n'était pas donné de suite par le client, pour quelque motif que ce soit autre que ceux cités aux articles précédents, celui-ci se verrait appliquer une pénalité égale à 20 % du prix TTC du véhicule et la vente s'en trouverait annulée.
En cas de litige, seul un tribunal est compétent.

ARTICLE 1 2 - Réserve de propriété :
Le véhicule ne devient la propriété du client qu'après complet paiement du prix et des accessoires, conformément à l'article L 621-122 du Code de Commerce

ARTICLE 1 3 - Cas de force majeure :
CAR PLUS est exonéré de toute obligation de livrer le véhicule dans tous les cas de force majeure, notamment en cas de grève ainsi qu’en cas de survenance de tout événement extérieur à CAR PLUS remettant en cause la fabrication ou la livraison du véhicule. Dans ce cas, la livraison sera reportée à la date où la force majeure aurait cessé, sans que le client ne puisse exiger de CAR PLUS une quelconque indemnité.
Dans cette hypothèse, CAR PLUS aura également la possibilité de résilier le contrat et remboursera au client l'acompte versé par lui, à l'exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : l'incendie, l'inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l'entreprise, la grève, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d'une cause d'ordre général, les catastrophes naturelles.
Son également assimilés au cas de force majeure les faits visés ci-dessus lorsqu'ils se produisent soit chez le fournisseur, soit dans tout autre établissement dont dépend l'exécution du marché.

ARTICLE 1 4 - Droit applicable et juridictions compétentes :
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Tous litiges nés de l'application ou l'interprétation des présentes conditions générales, et ne pouvant être résolus à l'amiable, relèvent des tribunaux du ressort du domicile du défendeur où du lieu d'exécution du contrat.